Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 58
Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
La présente convention est conclue pour l'année civile en cours et les quatre années suivantes et renouvelable de quatre ans en quatre ans par tacite reconduction, sous réserve de l'application des dispositions des articles 62 et 63 de la présente convention.
Refers to
- Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. 62
- Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. 63